Droit de la presse, Droit des journalistes, Droit des médias, Diffamation, Injure, Délits de presse, Droits d'auteur en ligne.
18.1.11
Lettres anonymes injurieuses
L'envoi de lettres anonymes diffamatoires et injurieuses est soumis au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881 (1) et non à l'article 1382 du Code civil ...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire