Un contrat de cession de droits doit impérativement être conclu entre le directeur/directrice artistique d'un magazine et son éditeur. Les factures existantes ne transfèrent pas de droits d'auteur.
Lire la suite >>>
Droit de la presse, Droit des journalistes, Droit des médias, Diffamation, Injure, Délits de presse, Droits d'auteur en ligne.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire